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droit administratif, droit constitutionnel et science administrative retour sur les états généraux de la bioéthique : une loi satisfaisante pour les citoyens concernés ? 01 décembre 2011 par johan hervois, docteur en droit public, chargé d’enseignement à l’université de rouen avertissement : la lecture de ce billet viendra compléter celle d’un article devant paraître prochainement dans une revue juridique sous le titre « des états généraux à l’affermissement du principe de participation du public dans le domaine de la bioéthique » . considérant leur engagement, les ressources qu’ils ont consacrées au débat public organisé par le gouvernement, les citoyens ayant participé aux états généraux de la bioéthique au premier semestre 2009 pouvaient légitimement espérer retrouver une partie significative de leurs recommandations dans la loi de révision qui serait finalement adoptée. avant même la prétention d’obliger les autorités juridiquement compétentes s’agissant de hiérarchie ou de choix de valeurs et de croyances, c’est la fierté d’avoir été en mesure de développer une réflexion aussi argumentée, complète et finalement raisonnable que possible qui ne devait pas être déçue. en vérité, une certaine proximité des positions défendues par ces citoyens avec le projet de loi initial était prévisible ; dans le cas inverse, c’est la capacité du gouvernement à organiser un débat public satisfaisant qui aurait été maladroitement remise en cause (a) . en revanche, le sort qu’allaient leur réserver les parlementaires était plus incertain, la discipline de parti cédant habituellement la place à la liberté de conscience de chacun en la matière (b) . a – un projet de loi satisfaisant pour les citoyens consultés a défaut de pouvoir nous entretenir directement avec tous les citoyens ayant participé aux états généraux de la bioéthique de sorte de recevoir leur sentiment quant aux dispositions que le gouvernement a finalement décidé de faire figurer dans le projet de loi qu’il a déposé le 20 octobre 2010 au bureau de l’assemblée nationale, nous comparerons ces dernières aux recommandations qui ont pu être formulées dans le rapport final de ces états généraux. sans doute les résultats ainsi obtenus ne correspondront-ils pas tout à fait à ceux qui se seraient faits jour au moyen du protocole d’enquête que nous avons écarté : même les recommandations formulées par les panels ont pu ne pas faire consensus, outre que certaines concessions faites par les panelistes dans le cadre de leurs débats pour s’approcher précisément du consensus se sont vraisemblablement estompées une fois les individus retournés à leurs activités habituelles. il n’en reste pas moins que la comparaison à laquelle nous allons nous livrer permettra de mettre en évidence le fait que les compromis auxquels ont abouti les débats menés par des citoyens intéressés choisis pour leur représentativité de la société française et assistés par les autorités publiques dans leur démarche de compréhension des questions soulevées et de débat sur les solutions à y apporter peuvent être considérés comme raisonnables, sinon inspirés, par la plupart des français et de leurs représentants. 1. assistance médicale à la procréation dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation, quatre questions ont particulièrement attiré l’attention des autorités publiques, des médias, des groupes sociaux principalement concernés et des citoyens. outre la légalisation de la gestation pour autrui ont ainsi été largement débattues l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples homosexuels et aux célibataires, l’autorisation du transfert post mortem d’embryons humains et enfin la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes. or, malgré les oppositions très marquées entre les groupe sociaux, voire les lobbies, force est de constater que les panélistes réunis les 25 et 26 avril, les 30 et 31 mai et enfin le 11 juin 2009 dans le cadre du forum de rennes – consacré en priorité à ces questions – ont défendu des positions tout à fait comparables à celles qui pourraient ultérieurement être décelées dans le projet de loi déposé par le gouvernement le 20 octobre 2010. cette proximité est tout d’abord perceptible à travers les vides du projet de loi, qui ignore tant la pratique des « mères porteuses » que la possibilité d’offrir aux couples homosexuels ou aux célibataires de bénéficier d’une assistance médicale à la procréation ou encore celle de permettre le développement d’un embryon issu d’un couple dont l’un des membres – l’homme, en fait – est décédé. néanmoins, les panélistes de rennes ont pu se montrer davantage nuancés : s’ils ont rejeté unanimement la technique de la gestation pour autrui [1] , ils n’étaient plus qu’une majorité à refuser que le bénéfice de l’assistance médicale à la procréation soit étendu aux couples homosexuels ou aux célibataires et ont même envisagé que le transfert post mortem d’embryons humains puisse être autorisé – malgré leurs fortes réticences – à la condition toutefois qu’il soit conditionné par un examen au cas par cas [2] . à l’inverse, les citoyens réunis à rennes avaient demandé que les autorités publiques françaises prennent des mesures pour lutter contre le tourisme procréatif, ce qui n’a pas reçu de traduction particulière dans le projet de loi déposé par le gouvernement. il faut toutefois reconnaître que l’arsenal pénal déjà surdimensionné dans le domaine de la bioéthique se révèle sans doute moins efficace, pour parvenir à endiguer un tel phénomène, que la coopération internationale, laquelle ne peut complètement être obtenue par l’adoption de dispositions juridiques nationales unilatérales [3] . on doit par ailleurs mentionner le fait que les citoyens avaient considéré que les donneurs de gamètes devaient être mieux informés et accompagnés et que les donneuses devaient être mieux défrayées (étant entendu que le maintien du principe de gratuité du don fut, quant à lui, unanimement approuvé) ; ce dont, une fois encore, on ne retrouve pas trace dans le texte présenté par le gouvernement. quant aux dispositions figurant effectivement dans le projet de loi du 20 octobre 2010, elles montrent qu’à l’instar des panélistes déjà mentionnés, le gouvernement a clairement souhaité que les données non identifiantes des donneurs de gamètes puisent être communiquées aux enfants majeurs nés grâce à leurs dons [4] . mais le projet de loi proposait en réalité une atteinte plus marquée au principe de l’anonymat des donneurs de gamètes que celle préconisée par les citoyens, dès lors qu’il prévoyait en outre que ces donneurs devaient pouvoir consentir à ce que l’enfant majeur issu d’une assistance médicale à la procréation réalisée à partir de son don de gamètes connaisse, s’il en manifestait le désir, son identité [5] . 2. recherches menées sur ou à partir d’embryons humains ou de cellules souches embryonnaires d’origine humaine particulièrement polémiques, ces recherches avaient fait l’objet d’un traitement particulier de la part du législateur, qui choisit en 2004 de les encadrer au moyen de dispositions juridiques expérimentales. la nouvelle révision de la loi bioéthique devait toutefois permettre, du moins l’espérait-on, de régler durablement la question de l’opportunité d’autoriser de telles recherches. finalement, le gouvernement comme les panélistes réunis les 18 et 19 avril, les 16 et 17 mai et enfin le 9 juin 2009 dans le cadre du forum de marseille – consacré notamment à cette question – ont défendu l’idée qu’il fallait maintenir le principe de l’interdiction de telles recherches tout en prévoyant qu’il puisse y être dérogé à certaines conditions, du moins s’agissant des embryons conçus in vitro et voués à la destruction, en l’absence de projet parental. si les internautes ayant déposé des contributions sur le site des états généraux de la bioéthique sont loin d’avoir tous partagé ce point de vue, ils ont en revanche rejoint les panélistes sur l’idée qu’il convenait que les recherches sur l
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